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L’entretien des haies privées, notamment lorsqu’elles jouxtent le domaine public (trottoir, voirie...) est un sujet important puisqu’il peut engager la responsabilité de l’occupant de la parcelle.

1/ Lorsque la haie côtoie le domaine public, les règles sont définies par :

- l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique». Elle comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues… ».

- l’article R 116-2-5° du code de la voirie routière qui précise que « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en l’absence d’autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier ».

2/ Lorsque la haie sépare 2 terrains privés, les règles sont définies par l’article 671 du Code Civil :

-Lorqu’elles sont inférieures à 2m, les plantations végétales doivent être plantées à au moins 50cm de la limite de propriété,
- Lorqu’elles sont supérieures à 2m, les plantations végétales doivent être plantées à au moins 2m de la limite de propriété.

3/ La responsabilité du propriétaire :

On peut constater parfois que des haies débordent sur les routes et les trottoirs. Les conséquences pour les usagers de la route peuvent être graves :

- gêne dans la circulation des piétons les obligeant à descendre du trottoir,
- baisse de la visibilité dans certains carrefours.

Pour rappel, il est de la responsabilité du propriétaire riverain d’entretenir ses haies, ses plantations et ses arbres afin d’éviter tout danger pour autrui et ne pas nuire à la circulation sur le domaine public.

Quelles essences à privilégier :
Il est important de choisir des essences d’arbustes sans épines, sans propriété urticante et dont les racines ne dégradent pas l’espace environnant. Les essences locales d’arbustes à privilégier pour ce type de haies sont, par exemple, le Cornouiller mâle, le Sureau noir, la Bourdaine, la Viorne Obier, le Saule Marsault, le Cornouiller sanguin, le Chèvrefeuille des bois... Il est possible, voire conseillé de varier ces essences dans une même haie, afin d’éviter la prolifération de maladie et favoriser la biodiversité.

Mairie (Accueil) : 01 69 89 71 71

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